Politique de protection des données personnelles applicable
L’objectif de cette charte est d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles des postulants, stagiaires et formateurs de l’organisme de formation professionnelle C’TOP Formation ainsi que des personnes utilisatrices du site internet de l’établissement (ci-après les « Utilisateurs »).
C’Top Formation respecte l’ensemble des dispositions réglementaires et législatives françaises et européennes relatives à la protection des données personnelles.
Ces données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.
C’TOP Formation s’engage dans une démarche continue de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») au respect des règles en vigueur.
C’TOP Formation dispose d’un DPO (Data Protection Officer, déclaré auprès de la CNIL) dédié à la protection des données personnelles.
C’TOP Formation s’assure que ses partenaires externes qui hébergent son site internet possèdent les niveaux de certification suffisants.
Objet de la présente politique
C’TOP Formation souhaite informer les Utilisateurs de la manière dont nous protégeons les données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles »), étant entendu que chaque information relative à tout individu identifié, directement ou indirectement, par son nom, un numéro d’identification tout autre élément est considérée comme une Donnée Personnelle.
Les Données Personnelles des Utilisateurs peuvent notamment être collectées via le site de l’organisme de formation professionnelle C’TOP Formation puis traitées dans nos systèmes internes de gestion de la relation clients (CRM) et facturations – l’ensemble de la chaine ainsi constituée étant qualifiée ci-après de « Système de Traitement Clients ».
Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique. Cependant, les Données Personnelles des Utilisateurs seront toujours traitées conformément à la politique en vigueur au moment de leur collecte, sauf si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement et était d'application rétroactive.
Informations et coordonnées officielles de l’organisme C’TOP Formation
Le responsable du traitement est, au sens de la LIL et donc légalement, la personne qui détermine les moyens et les finalités de celle-ci. Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre du Système de Traitement Clients, l’organisme de formation professionnelle C’TOP Formation est représentée par la société C’TOP Formation, via son responsable du traitement des Données Personnelles.
C’TOP Formation est une société par actions simplifiée au capital de 2000€, immatriculée au RCS de Saint-Etienne B 841 032 519 et dont le siège est situé 31 rue de Verdun 42110 Feurs (N° TVA intracommunautaire : FR14841032519).
Dans le cadre de son activité, C’TOP Formation peut faire appel à un sous-traitant pour le traitement de ses données dans le cadre, notamment, de l’hébergement ou du référencement de son site internet. Dans ce cas, C’TOP Formation veillera tout particulièrement à ce que ceux-ci assurent un niveau approprié de sécurité des données.
Toutes les données des Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers. C’TOP Formation s’engage à recueillir le consentement des Utilisateurs et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs Données Personnelles pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.
Pourquoi collecter des informations ?
Lors de sa consultation du site internet www.ctop-formation.com ou de son inscription, un Utilisateur peut être amené à remplir un formulaire en ligne. Ce formulaire est limité aux données strictement nécessaires au traitement de sa candidature par C’TOP Formation.
A savoir :
Nom, prénom, email, adresse, téléphone
Objet de la demande
Message
Si un Utilisateur ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, C’TOP Formation sera dans l’impossibilité de traiter sa demande.
Mise en application
Le recueil des Données Personnelles des Utilisateurs permet aux Utilisateurs le meilleur traitement des dossiers de candidature, du suivi de leur accompagnement. C’est aussi une conformation au cadre légal.
Ces Données Personnelles peuvent également être utilisées dans le cadre du suivi de formation des apprenants dans le strict respect des contraintes opérationnelles. La crise du COVID a notamment montré que l’obtention d’informations personnelles comme les numéros de téléphone, les adresses mail ont permis d’assurer une continuité pédagogique. Ainsi, des outils de visioconférences ou de chat groupé ou privé nécessitent le recueil et l’utilisation des Données Personnelles des Utilisateurs. Des envois de SMS ou de mails sont aussi possibles.
Limites des utilisations de données
Les Données Personnelles des Utilisateurs ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.
Pour rappel, les seules personnes susceptibles d’avoir accès aux Données Personnelles des Utilisateurs sont le gérant de la structure C’TOP Formation, le responsable pédagogique et les formateurs directs.
Durée de conservation des données
Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales et réglementaires.
Les droits des utilisateurs
Chaque fois que l’organisme C’TOP Formation traite des Données Personnelles, l’établissement prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de la pertinence de leur utilisation.
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants :
Droit d'accès (Art. 15 RGPD du 27 avril 2016) et de rectification (Art.16 RGPD du 27 avril 2016), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs
Droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (Art. 17 RGPD du 27 avril 2016), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
Droit de retirer à tout moment un consentement (Art 13-2c RGPD du 27 avril 2016)
Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (Art. 18 RGPD du 27 avril 2016)
Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (Art. 21 RGPD du 27 avril 2016)
Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fourni, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (Art. 20 RGPD du 27 avril 2016)
Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui C’TOP Formation devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné
Dès que l’organisme de formation professionnelle C’TOP Formation a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de la famille du défunt, l’organisme s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale ou réglementaire.
Toute information relative aux Données Personnelles établies par un Utilisateur concernant ses propres Données Personnelles, s’agissant d’une rectification ou d’un refus de traitement, sera délivrée par C’TOP Formation après rédaction d’un courrier à l’adresse suivante :
C’TOP Formation, 31 rue de Verdun, 42110 Feurs. Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait voir modifiées, mises à jour ou supprimées, en s’identifiant de manière précise avec une copie certifiée conforme d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à C’TOP Formation par la Loi ou les réglementations, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
Aspect technique « COOKIES »
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
C’TOP Formation est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite de son site internet, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent d’améliorer le contenu des pages internet et de la navigation de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par C’TOP Formation, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter afin que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation en vue d’accepter ou refuser que des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. C’TOP Formation informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le site internet peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque C’TOP Formation ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, C’TOP Formation décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement moins usuel de son site internet, résultant du refus de Cookies par l’Utilisateur de l’impossibilité pour C’TOP Formation d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies.
C’TOP Formation pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Réseaux sociaux
En cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux et applications Facebook, Instagram et LinkedIn, figurant sur www.ctop-formation.com, et dans la mesure où l’Utilisateur a accepté le dépôt de Cookies en poursuivant sa navigation sur les sites C’TOP Formation, lesdits réseaux sociaux et applications peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Lorsque l’Utilisateur clique sur les boutons des réseaux sociaux où C’TOP Formation est visible, C’TOP Formation pourra avoir accès aux informations personnelles que l’Utilisateur aura indiquées comme publiques et accessibles depuis ses profils. Cependant, C’TOP Formation ne crée ni n’utilise aucune base de données indépendante desdits réseaux sociaux à partir des informations personnelles que l’Utilisateur peut y publier et C’TOP Formation ne traitera aucune donnée relevant de sa vie privée par ce biais.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas que l’organisme de formation professionnelle C’TOP Formation ait accès aux informations personnelles publiées sur l’espace public de ses profils ou de ses comptes sociaux, l’Utilisateur devra alors utiliser les moyens mis à sa disposition par lesdits réseaux sociaux afin de limiter l’accès à ses données.
Sécurité
C’TOP Formation met tout en œuvre selon ses moyens pour assurer la sécurité des traitements de Données Personnelles et leur confidentialité.
À ce titre, C’TOP Formation prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Utilisateurs mineurs et public non autonome
En principe, les médias utilisés par C’TOP Formation s’adressent à des personnes majeures capables de contracter des obligations conformément à la législation du pays dans lequel se trouve l’Utilisateur.
De fait, les Utilisateurs mineurs de moins de 16 ans doivent obtenir le consentement préalable de leur responsable légal préalablement à la saisie de leurs Données Personnelles sur www.ctop-formation.com. Sauf obligation légale de confidentialité, C’TOP Formation pourra directement informer ce responsable des catégories spécifiques de Données Personnelles recueillies auprès de la personne mineure de la possibilité de s’opposer à la collecte, l’utilisation ou la conservation de celles-ci.
L’âge de 16 ans peut être abaissé jusqu’à 13 ans en fonction de la réglementation locale de la résidence habituelle de l’Utilisateur, en vertu de l’article 8 du RGPD. Ces préconisations sont également valables pour les publics en difficulté, non autonomes et accompagnés par des tuteurs agissant sur toutes leurs décisions légales.
Contacts
Si un Utilisateur a des questions ou des réclamations concernant le respect par C’TOP Formation de la présente politique, ou si un Utilisateur souhaite faire part à C’TOP Formation de recommandations ou des commentaires visant à améliorer la qualité de la présente politique, l’Utilisateur peut contacter C’TOP Formation par écrit à l’adresse suivante :
C’TOP Formation – 31 rue de Verdun – 42110 Feurs
L’Utilisateur peut également faire part de ses réclamations auprès de la CNIL par écrit à l’adresse suivante :
Commission Nationale des Informations et Libertés – 3 Place de Fontenoy – 75007 Paris